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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION
ARTICLE 1 : DEFINITION
Article : Article du Contrat.
CEE : Certificats Economies d’Energies
Client : Personne(s) physique(s) agissant à titre privé et disposant de leur pleine capacité, qui
commande un Equipement au Prestataire,
Commande : Commande régie par les présentes Conditions Générales effectuée par le Client et qui
contient l’offre commerciale du Prestataire et le bon de commande ou le devis,
CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation,
Contrat : Le présent contrat de vente de l’Equipement, se composant des Conditions Générales, du
devis ou du bon de commande, du Mandat et de ses annexes éventuelles,
Equipement : L’installation commandée par le Client ainsi que les éventuelles options figurant dans la
commande,
Mandat : Mandat du Client au Prestataire pour agir pour son compte et en son nom afin d’effectuer les
démarches administratives nécessaires,
Mise en Service de l’Equipement (Date) : Début de production d’électricité par l’Equipement,
Mise en Service du Raccordement : Le cas échéant, date de raccordement par le gestionnaire du
réseau de distribution d’électricité de l’Equipement au réseau public de distribution d’électricité,
GRD : Gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel le Site est raccordé,
Partie(s) : Le Client et le Prestataire,
Prestataire : la société GROUPE HER ENR, SARL au capital de 50.000 €, immatriculée au RCS de
Montauban sous le numéro 851 566 455, représentée par son Gérant domicilié en cette qualité au siège
social sis 11 RUE KARL MARX 82000 MONTAUBAN,
Site : Lieu d’installation et/ou de production et de consommation (le cas échéant) du Client,
Visite Technique : visite sur le Site d’un technicien du Prestataire permettant de confirmer la faisabilité
technique du projet d’installation de l’Equipement.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION – OBJET
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement
communiquées à tout Client, préalablement à toute passation de commande, de sorte que toute
commande de produits ou de prestation de service implique de la part du Client, l’acceptation sans
réserve des présentes CGV, sous réserve des éventuelles dérogations écrites consenties par le
Prestataire dans le bon de commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV
et les avoir acceptées, de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables, conformément à l’article
1119 du Code civil.
Les présentes CGV définissent les conditions de la vente et de l’installation de l’équipement et/ou de la
prestation de service commandée ainsi que les modalités d’exécution des services optionnels
éventuellement souscrits par le Client, notamment l’assistance administrative.
Le présent contrat est constitué par :
– le bon de commande ou le devis,
– les présentes CGV,
– les mandats,
– les éventuels avenants et annexes.
Le Client atteste avoir pris simultanément connaissance et accepté l’ensemble des documents listés ci-
dessus. La signature du devis emporte reconnaissance par le Client de sa réception et parfaite
compréhension, avant souscription du contrat, de l’ensemble des informations précontractuelles visées
par les articles L 111-1 et suivants du code de consommation.
ARTICLE 3 : DEVIS – COMMANDE
Toute commande résulte soit de la signature d’un devis par le Client, soit d’un bon de commande du
Prestataire signé du Client.
Le cas échéant la durée de validité du devis émis par le Prestataire est indiquée sur celui-ci. A
l’expiration de la durée de validité, le devis devient caduc.
La Commande est formée dès signature du bon de commande ou du devis par le Client.
ARTICLE 4 : CONDITIONS SUSPENSIVES
La Commande est conclue sous les conditions suspensives suivantes :
2
– lorsqu’elle est requise par la réglementation, obtention par le Client de l’autorisation administrative
relative à l’installation de l’Equipement (récépissé de la déclaration préalable des travaux ou permis de
construire), et absence de recours dans les délais légaux à l’encontre de cette autorisation ;
– lorsque le Client indique par écrit au moment de la passation de la commande qu’il entend financer
en tout ou partie l’Equipement par un prêt : obtention par le Client du prêt auprès de l’établissement
de crédit sollicité. A défaut de la production par le Client dans les deux mois suivant la passation de la
commande d’un document émanant d’un établissement de crédit justifiant du refus de l’obtention du
prêt sollicité, cette condition sera réputée remplie et ne pourra plus donner lieu à annulation de la
commande ;
– lorsqu’elle est jugée nécessaire par le Prestataire, la validation de la faisabilité technique de
l’installation de l’Equipement lors de la Visite Technique réalisée par le Prestataire après la Commande,
ayant pour objectif de vérifier la faisabilité technique de l’installation dans le respect des règles de l’art
et de la réglementation en vigueur ainsi que la conformité de l’installation au prix proposé (le cas
échéant, un nouveau devis sera émis par le Prestataire).
– l’absence de matériaux contenant de l’amiante en toiture et dans toutes les zones dans lesquelles une
partie de l’Equipement est susceptible d’être installé (câblage, onduleurs, etc). Dans ce cas la
Commande est réputée caduque.
– la définition par le GRD de conditions (coût, délai) de raccordement de l’Equipement au réseau
public de distribution correspondant à la moyenne observée pour ce type d’installations.
Le Client informe le Prestataire par écrit de :
– la réalisation / défaillance des conditions suspensives relatives à l’autorisation administrative et au
financement, et fournit les documents justificatifs correspondants. Toute information communiquée sans
justificatif sérieux et émanant d’un établissement bancaire ne pourra être prise en considération,
– sa renonciation éventuelle à la condition relative au financement dans la mesure où il peut y renoncer
puisqu’elle est stipulée à son seul bénéfice.
Le Prestataire informe, quant à lui, le Client par écrit de la défaillance éventuelle de la condition
suspensive relative à la Visite Technique.
A défaut de réalisation de l’une des conditions suspensives dans les six (6) mois suivant la date de
signature de la commande, celle-ci est réputée caduque, sauf si la condition suspensive non réalisée et
celle stipulée au bénéfice du Client et que celui-ci y a expressément renoncé.
Le défaut d’obtention par le Client de son financement dans les trois (3) mois suivant la passation de la
commande ouvre la possibilité au Prestataire de résilier unilatéralement la commande sans indemnité
ou contrepartie de quelque nature.
ARTICLE 5 : PRIX – PAIEMENT
Les prix des produits, fournitures et services sont ceux du tarif du Prestataire applicable au jour de la
commande. Ils ne comprennent pas les frais éventuels de conditionnement, transport, déplacement,
installation, vacation, taxes et droits divers qui les grèvent et sont à la charge du Client qui s’oblige à les
acquitter en même temps au prix mentionné sur le document de commande. Toute modification du
taux de la TVA est applicable immédiatement aux sommes non échues.
Les sommes versées d’avance par le Client sont des acomptes. Aucun escompte n’est consenti pour
paiement comptant ou anticipé.
A défaut de mention contraire, les factures sont payables en totalité, au comptant au siège du
Prestataire, par chèque ou virement. Les effets ou acceptations de paiement différés ne font ni
novation, ni dérogation aux autres clauses des présentes ; les frais y afférents sont supportés par le
Client qui s’y oblige.
Le défaut de paiement, à réception de la facture ou à son exacte échéance, entrainera de plein droit,
sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure :
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soient les modalités de
paiement convenues avec le Client,
– l’exigibilité des intérêts moratoires calculés à un taux égal à 1,5 fois le taux légal, outre, à titre de
clause pénale, d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15% des sommes dues avec
un minimum de 100 euros HT,
– la suspension des services du Prestataire et l’annulation de sa garantie et/ ou responsabilité
pour les produits, fournitures et services impayés.
ARTICLE 6 : FINANCEMENT
En cas de vente à crédit, ladite vente est régie par les articles L. 311-20 et suivants, lesquels sont repris
dans le formulaire d’offre préalable de crédit, signé en même temps que le contrat de vente à
domicile.
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Le Client devra fournir au partenaire financier du Prestataire les pièces exigées par ce dernier et
nécessaires à l’étude de son dossier. Le paiement convenu au bon de commande se fera directement
par le partenaire financier du Prestataire, conformément à ce qui a été convenu entre ce dernier et le
Client dans le contrat de financement. En cas de refus de financement sollicité auprès du premier
partenaire financier, le Client autorise expressément le Prestataire à formuler en son nom et pour son
compte toute autre demande de prêt à des conditions équivalentes ou plus avantageuses auprès de
ses autres partenaires financiers, que le Client s’engage à accepter sans réserve.
ARTICLE 7 : FACULTE DE RETRACTATION
Le Client consommateur bénéficie des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la
Consommation. En conséquence, le Client peut renoncer à sa commande dans les quatorze (14) jours
(jours fériés compris) suivant la passation de la Commande. Jusqu’à l’expiration d’un délai de sept jours
démarrant le lendemain de la date de passation de la Commande, le Prestataire s’interdit de recevoir
quelque contrepartie que ce soit de la part du Client au titre du Contrat. Il est précisé que ce délai
démarre le jour suivant la date de passation de la Commande et si ce délai expire normalement un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il expire le premier jour ouvrable suivant.
En cas de Visite Technique préalable, le Client peut renoncer à sa Commande dans les sept (7) jours
(jours fériés compris) suivant la Visite Technique.
Le formulaire de rétractation détachable figure en bas des présentes CGV.
Le Prestataire remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison
directement versés au Prestataire (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix du Client
pour un mode de livraison dérogatoire à la livraison standard proposée par le Prestataire). Le
remboursement aura lieu sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la
réception de la décision de rétractation du Client et selon le même moyen de paiement que celui
utilisé par le Client. Le Prestataire se chargera de récupérer à ses frais les produits.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce bien.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’en application de l’alinéa 3 de l’article L. 221-28 du Code
de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable à la fourniture de biens confectionnés
selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
ARTICLE 8 : LIVRAISON – INSTALLATION – EXECUTION DE LA PRESTATION
La livraison des produits et l’exécution de la prestation sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client
sur le bon de commande ou le devis signé et se fera dans le délai indiqué sur le bon de commande, ou
sur le devis, sous réserve, le cas échéant, que le montant de l’acompte exigible ait été versé par le
Client.
Si les produits objets de la commande n’ont pas été livrés ou si la prestation n’a pas été réalisée dans les
délais convenus, le Client pourra notifier sa décision de suspendre son obligation de paiement, ou
résoudre le contrat, dans les conditions prévues au Code de la consommation. Les sommes versées par
le Client en cas de paiement comptant lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14)
jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Toutefois, ce délai peut être prorogé en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure,
ou d’une cause légitime de suspension du délai, du nombre de jours pendant lesquels l’événement
considéré fait obstacle à l’installation, tel que :
– les intempéries ayant une incidence sur la sécurité des intervenants sur le chantier,
– la grève,
– les aléas techniques non prévisibles rencontrés lors de l’installation et notamment la nécessité
d’adapter l’installation du fait de la communication par le Client d’informations erronées ou
incomplètes ;
– les aléas raisonnablement imprévisibles liés au transport des pièces composant l’Equipement ;
– l’impossibilité d’accéder dans des conditions normales à la maison ou à la toiture, au terrain d’assiette
ou de procéder à la livraison ou à l’installation du fait du Client ou d’un tiers ;
– la non-conformité du réseau électrique du Client aux normes en vigueur à la date prévisionnelle de
l’installation. Lorsqu’elle est constatée, cette non-conformité doit impérativement faire l’objet, à charge
exclusive du Client, d’une mise aux normes effectuées par un professionnel en préalable à l’installation
de l’Equipement ;
– lorsque l’Equipement est destiné à une implantation au sol, la découverte de sols ou sous-sols inaptes
à recevoir l’Equipement sans aménagements spécifiques ; ou l’existence en sous-sols de réseau ne
permettant pas la réalisation des fondations requises.
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En cas de prorogation du délai d’installation, le Prestataire en informe le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour les installations présentant
des contraintes techniques spécifiques découvertes en cours de chantier générant un surcoût.
A l’issue des travaux, les éléments éventuellement déposés ou les gravats résultant des travaux sont
laissés à la disposition du Client, ces éléments étant considérés comme des déchets appartenant au
Client, dont l’évacuation relève de sa seule responsabilité.
ARTICLE 9 : RECEPTION – MISE EN SERVICE
Une fois l’installation de l’Equipement achevée, les Parties procèdent à la réception de l’Equipement, le
cas échéant, dans les conditions fixées par l’article 1792-6 du code civil. Si le Client est indisponible à la
fin de l’installation, le Prestataire propose une nouvelle date de rendez-vous pour procéder à la
réception. L’absence du Client à cette seconde réunion et la Mise en Service effective de
l’Equipement emportent réception tacite de l’Equipement, ce que le Client accepte expressément.
Lorsqu’il est requis, le raccordement de l’Equipement au réseau public de distribution d’électricité ainsi
que la Mise en Service du Raccordement relèvent de la responsabilité exclusive du GRD. Le Client
reconnait avoir été informé et avoir accepté que les frais de raccordement et de Mise en Service de
son installation sont à sa charge, ce qu’il a accepté et que des délais sont nécessaires à la Mise en
Service de son installation, lesquels dépendent uniquement des organismes compétents. Le prix du
raccordement n’est pas fixe mais varie en fonction de chaque situation. En effet, si des travaux
d’extension du réseau sont à prévoir ou encore des boitiers de protection à rajouter, le prix peut être
plus important que la moyenne. Le GRD est la seule entité pouvant évaluer ce prix. Un ordre de
raccordement est envoyé au Client précisant la solution retenue et le coût qui lui sera facturé. En cas
de devis de raccordement anormalement élevé, le Client peut se rapprocher de l’autorité concédante
(Autorité Organisatrice de Distribution de l’Electricité – AOOE) du réseau sur lequel sera raccordée
l’installation de production. Le délai normal d’obtention du devis de raccordement est fixé entre 3 et 6
mois. Le producteur a 3 mois pour accepter l’ordre de raccordement. Le Prestataire ne peut toutefois
garantir ni s’engager sur ces délais dont il n’a pas la maitrise. Sa responsabilité ne saurait donc être
engagée s’agissant des délais de Mise en Service de l’installation.
A la demande du GRD ou du Client, un technicien du Prestataire est présent lors de la Mise en Service
du Raccordement et procède à la Mise en service de l’Equipement de manière simultanée. Il vérifie
alors le bon fonctionnement de l’Equipement et remet au Client la notice d’utilisation et d’entretien de
l’Equipement.
ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIETE
Le Prestataire a sur tout le matériel qui lui est confié par le Client pour entretien, rechargement, ré
épreuve, réparation, ou toute autre opération, un droit de rétention et de préférence en garantie de
toute ses créances même nées à propos d’opérations antérieures ou étrangères au matériel retenu.
Le transfert de propriété des produits et fournitures vendus par le Prestataire est suspendu jusqu’au
paiement intégral du prix en principal et accessoires, et ce compris tous frais de transport el autres, tous
droits et taxes. En cas de saisie réalisée par un tiers avant complet paiement, le Client s’engage à
indiquer que le Prestataire est propriétaire de l’Equipement et à l’informer immédiatement de la saisie.
Le Client s’interdit de céder l’Equipement avant le complet paiement du prix.
Le transfert des risques de l’Equipement s’opère au fur et à mesure de l’installation de ses composants
en toiture ou, pour les équipements installés au sol, dès le déchargement de l’équipement sur le Site et il
incombe en conséquence dès ce moment au Client de prendre toutes dispositions pour assurer les
dommages causés à/ou par les produits vendus. Le Client doit donc prendre l’initiative de souscrire à
ses frais les assurances adaptées à la couverture de ce risque et de prévenir son assureur en
conséquence.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client reconnait avoir été parfaitement informé du mode de fonctionnement du produit vendu ou
vérifié. Il s’engage, outre le respect des clauses présentes, à :
– Transmettre au Prestataire des informations sincères, fiables et véritables pour la bonne exécution de
sa prestation,
– Ne pas conditionner son engagement et son consentement, au titre du présent contrat, à l’existence
et/ou de l’obtention des aides financières publiques, primes et/ou subventions, dont le client
reconnaît avoir été informé par le Prestataire ; l’absence de primes et/ou subventions ou leur défaut
d’obtention ne peuvent donc en aucun cas permettre au Client de ne pas régler les sommes dues au
Prestataire et/ou de s’opposer au paiement de l’intégralité du prix.
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– Respecter les indications et prescriptions du Prestataire et des fabricants quant à l’utilisation, la
conservation, l’entretien, la vérification, le rechargement et la protection desdits produits et
Equipements,
– Vérifier la qualité des techniciens et agents vérificateurs du Prestataire, seuls accrédités à visiter la
Clientèle, et interdire toute intervention étrangère au Prestataire, pour quelque motif que ce soit, sur
les Equipements et produits vendus ou vérifiés,
– Assister lui-même, ou le cas échéant, déléguer une personne de confiance pour assister aux
opérations de réception ou de maintenance effectuées sur place, signer les bons correspondant,
certifiant ainsi de leur bonne exécution,
– N’effectuer aucune modification ou détérioration volontaire sur les produits vendus ou vérifiés,
– Se conformer aux obligations de sa police d’assurance.
Dans l’hypothèse où le Client ne se conformerait pas aux obligations résultant des présentes, la
responsabilité ou la garantie du Prestataire ne pourront être, ni engagées, ni recherchées.
ARTICLE 12 : GARANTIES ET ASSURANCES
Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité régie par les dispositions des articles 217-1 et
suivants du code de la consommation et d’une garantie contre les vices cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée sur le fondement des articles 1641 et suivants
du Code civil. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment des garanties commerciales du
Prestataire.
L’obligation du Prestataire au titre de la garantie contre les vices cachés est limitée à son choix, à la
réparation, au remplacement ou au remboursement de la valeur facturée des produits ou éléments
reconnus défectueux après examen contradictoire, à l’exclusion de la réparation de tout préjudice de
quelque nature que ce soit. Les opérations liées à cette garantie contractuelle s’effectuent par le
Prestataire gratuitement, pièces et main d’œuvre. Sont exclus de la présente garantie de façon
générale, tout non-fonctionnement ou défectuosité provenant d’une mauvaise utilisation, d’une
négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client, ainsi que tout dommage résultant de
l’usure normale du bien ou d’un évènement de force majeure. La garantie ne s’applique pas non plus
au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, ou bien en cas de transformation du
produit.
Conformément à l’article L 111-4 du Code de la consommation, le Fournisseur indique au client que les
pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits seront disponibles pendant une durée de 5
ans à compter de l’installation.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée ou engagée à quelque titre que ce soit, s’il
n’est nullement établi par le Client que le produit en cause a été utilisé en temps utiles conformément
aux prescriptions d’utilisation et qu’en tout état de cause, l’installation est conforme aux exigences des
lois et règlements en vigueur en cette matière.
Le Prestataire est assuré au titre de son activité professionnelle, auprès de la compagnie MAAF sis
Chauray – 79036 NIORT Cedex 9, par une assurance responsabilité décennale et civile professionnelle,
sous la référence de police 131154839 U 001.
Il appartient au Client de faire assurer les produits achetés ou l’Equipement commandé auprès du
Prestataire contre les risques de toute nature, ce que le Client reconnaît et accepte expressément
ARTICLE 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’obligation du Prestataire se limite à la livraison et à l’installation de l’Equipement et/ou à l’exécution de
la prestation d’entretien.
Le Prestataire ne peut s’engager :
– sur la quantité d’électricité produite par l’installation solaire du Client, ni sur la quantité d’électricité
revendue, lesquelles dépendent de nombreux paramètres dont le Prestataire n’a pas la maîtrise,
notamment les conditions météorologiques et les consommations personnelles du Client,
– sur le tarif de rachat de l’électricité produite par l’installation solaire du Client sur lequel il n’a pas de
maîtrise, étant précisé que la date, à laquelle la demande de raccordement adressée par le Client, au
fournisseur d’énergie, est considérée comme complète, détermine le tarif d’achat,
– sur une réduction de la facture énergétique du Client, cette réduction dépendant notamment du
comportement et de l’utilisation habituelle du Client.
Par ailleurs, le Prestataire ne peut garantir l’obtention des aides financières liées aux CEE, lesquels
permettent de quantifier les économies d’énergies réalisées par le produit / service par rapport à son
efficience et sa durée de vie.
Enfin, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas :
– d’intervention de tiers (dont le Client) sur l’Equipement,
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– de mauvaise utilisation de l’Equipement,
– de dysfonctionnement dont elle ne serait pas directement responsable, notamment ceux
occasionnés par le réseau électrique,
– en cas de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions françaises,
– en cas de modification des conditions d’achat de l’électricité produite.
Quel que soit le fait générateur, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des préjudices non
directement liés à l’Equipement ou aux prestations, objet des présentes.
ARTICLE 14 : DEMARCHES ADMINISTRATIVES – DEMANDES D’AIDES GOUVERNEMENTALES
Le Client reconnait avoir été informé par le Prestataire que la prestation commandée peut nécessiter
des démarches et formalités administratives, notamment déclaration en mairie, lesquelles incombent
spécifiquement au Client, de même que les frais qui en découlent.
A la demande du Client, et sous réserve de la régularisation d’un mandat en bonne et due forme, le
Prestataire pourra se charger de :
– composer et déposer un dossier administratif de demande préalable auprès de la mairie (cerfa,
plan de situation de terrain, plan de toiture, représentation de la future installation…),
– s’occuper de la certification par Consuel (organisme official qui certifie la conformité de l’installation
électrique d’un bâtiment,
– s’occuper de la demande de raccordement au réseau du GRD,
– s’occuper des demandes d’aides gouvernementales.
ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux
produits (photos et documentations techniques). Ces éléments ne pourront faire l’objet ni d’une
reproduction, ni d’une exploitation, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, sans l’accord
écrit et préalable du Prestataire. Le Client s’engage en outre à ne faire aucun usage des documents et
droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant ou conféré au Prestataire qui serait
susceptible de lui porter préjudice.
ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par le Prestataire via le devis ou le bon de commande (nom,
prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, etc.) sont enregistrées dans notre fichier de clients
et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des
commandes. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux préposés du Prestataire,
habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à la fin
des périodes de garanties liées aux prestations réalisées.
Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans
consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation
légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne. Conformément
aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de
rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il
peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut ainsi, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en
contactant, le Délégué à la Protection des Données Personnelles désigné au sein de l’entreprise du
Prestataire, à l’adresse du siège social. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des
messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques
et courriers postaux, celui-ci à la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande,
de modifier son choix en contactant le Délégué à la Protection des Données Personnelles dans les
conditions évoquées ci-avant. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut
contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 17 : NULLITE PARTIELLE – MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une ou l’autre des stipulations du Contrat était ou devenait caduque, l’application des autres
dispositions contractuelles n’en serait pas affectée, sous réserve que les conditions économiques ou
juridiques du Contrat demeurent équivalentes. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le
remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible,
préservant l’intention initiale des Parties et respectant les conditions économiques et juridiques du
Contrat telles que voulues lors de sa conclusion.
7
Le Contrat ne peut être modifié que par accord écrit et signés des Parties, formalisé par un avenant.
Le Contrat exprime l’intégralité des engagements des Parties en ce qui concerne l’objet dudit Contrat ;
il remplace et annule toute autre convention ou engagement antérieur, écrit ou oral, concernant cet
objet.
Le fait pour une Partie de tolérer un manquement quelconque de l’autre Partie dans l’exécution de ses
obligations aux termes du Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation
tacite au bénéfice de ces obligations.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de
consommation dispose que tout consommateur a le droit de recouvrir gratuitement au médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le
professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la
consommation. En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service Clients du Prestataire par
téléphone (du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) ou par
courrier postal, le numéro de téléphone et l’adresse figurant au recto des présentes CGV. Le Client
trouvera, sur le site de la médiation de la consommation, toutes les informations qui lui permettront
d’exercer son droit à la médiation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la
consommation. En absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande du Client, il pourra
saisir le Centre de Médiation à la Consommation Conciliateurs de Justice – 49, rue de la Ponthieu –
75008 PARIS (https://www.cm2c.net/contact.php – mail : cm2c@cm2c.net – tél. : 01 89 47 00 14), qui
recherchera gratuitement un règlement amiable.
En cas d’échec de la médiation, le Client pourra porter le litige devant les juridictions compétentes
dans les conditions de droit commun.
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L221-5 :
I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique
ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les
informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à
L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service
numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux
modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant,
aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite
et aux cautions et garanties financières ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à
l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques,
aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le
formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par
décret en Conseil d’Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour
les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être
renvoyé par la poste ;
9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un
contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un
réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces
frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon
laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le
perd ;
11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu. La liste et le
contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d’Etat. […]
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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION – ENTRETIEN ET SAV
ARTICLE 1 : DEFINITION
Article : Article du Contrat.
Client : Personne(s) physique(s) agissant à titre privé et disposant de leur pleine capacité, qui commande une
prestation d’entretien ou de SAV au Prestataire,
Commande : Commande régie par les présentes Conditions Générales effectuée par le Client et qui contient
l’offre commerciale du Prestataire et le bon de commande ou le devis,
CGP : Les présentes Conditions Générales de Prestation,
Contrat : Le présent contrat d’intervention dans le cadre d’un entretien ou d’une demande de réparation, se
composant des Conditions Générales, du devis ou du bon de commande,
Date anniversaire du contrat : Date mentionnée sur le devis ou le bon de commande,
Equipement : L’installation sur laquelle le Prestataire intervient pour le compte du Client aux fins d’entretien ou de
réparation,
Partie(s) : Le Client et le Prestataire,
Prestataire : la société GROUPE HER ENR, SARL au capital de 50.000 €, immatriculée au RCS de Montauban
sous le numéro 851 566 455, représentée par son Gérant domicilié en cette qualité au siège social sis 11 RUE
KARL MARX 82000 MONTAUBAN,
SAV : Service Après-Vente,
Site : Lieu d’installation et/ou de production et de consommation (le cas échéant) du Client.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION – OBJET
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGP sont systématiquement communiquées à tout
Client, préalablement à toute passation de commande, de sorte que toute commande de prestation de service
implique de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes CGP, sous réserve des éventuelles
dérogations écrites consenties par le Prestataire dans le bon de commande ou le devis. Le Client reconnaît avoir
pris connaissance des présentes CGP et les avoir acceptées, de telle sorte qu’elles lui sont pleinement
opposables, conformément à l’article 1119 du Code civil.
Les présentes CGP définissent les conditions de la prestation d’entretien ou de réparation de l’équipement
commandée ainsi que les modalités d’exécution des services optionnels éventuellement souscrits par le Client.
Le présent contrat est constitué par :
– le bon de commande ou le devis,
– les présentes CGP,
– les éventuels avenants et annexes.
Le Client atteste avoir pris simultanément connaissance et accepté l’ensemble des documents listés ci-dessus.
La signature du bon de commande ou du devis emporte reconnaissance par le Client de sa réception et parfaite
compréhension, avant souscription du contrat, de l’ensemble des informations précontractuelles visées par les
articles L 111-1 et suivants du code de consommation.
ARTICLE 3 : NATURE DE LA PRESTATION DE SERVICE – ENTRETIEN – SAV
3.1. Le Contrat d’entretien annuel « Standard » correspond à un forfait qui couvre :
– une visite annuelle d’entretien,
– une assistance technique téléphonique,
– une planification automatique de la visite annuelle d’entretien, laquelle est fixée par le Prestataire et notifiée, au
moins quinze jours à l’avance, au Client, celui-ci pouvant demander un report en contactant le Prestataire trois
jours ouvrables au moins avant la date fixée.
Le Contrat d’entretien annuel « Premium » correspond à un forfait qui couvre, outre les prestations du contrat
« Standard » :
– un dépannage par an, main d’œuvre et déplacement inclus,
– une programmation prioritaire en cas de dépannage.
La visite d’entretien obligatoire comporte les opérations et prestations suivantes :
– contrôle visuel et auditif de l’installation ;
– contrôle d’étanchéité apparente du circuit frigorifique par détecteur de fuite sur parties visibles et visitables et, le
cas échéant, recherche de fuites selon les dispositions du Code de l’Environnement et à l’Arrêté du 29 février
2016 modifié par l’Arrêté du 17 juillet 2019 relatif à certains fluides frigorigènes ;
– diagnostic sur l’ensemble de l’installation et recherche de pannes d’origine électrique, hydraulique, frigorifique.
Pour les pompes à chaleur air/eau, eau-eau, chauffe-eaux thermodynamiques (CET), lorsque concernés :
□ Circuit et alimentation électrique :
– Présence et état des protections électriques ;
– Test de la protection différentielle ;
– Vérification du serrage des connexions électriques ;
– Contrôle de l’intensité (compresseur – ventilateur) ou analyse des paramètres de régulation de puissance ;
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– Vérification de la tension d’alimentation.
□ Circuit Frigorifique : Contrôle présence et état calorifuge.
□ Circuit Aéraulique (PAC air/eau, CET) :
– Vérification du fonctionnement du ventilateur ;
– Contrôle et nettoyage de l’évaporateur et des accessoires de ventilation (dont gaines…) ;
– Contrôle et nettoyage des filtres et grilles ;
– Vérification de fonctionnement du dégivrage (sauf impossibilité) ;
– Contrôle de l’évacuation des condensats.
□ Circuit captage (PAC eau/eau) :
– Vérification de l’isolation des tubes en chaufferie et raccordement capteurs ;
– Contrôle visuel des vannes et accessoires ;
– Vérification du fonctionnement du circulateur ;
– Contrôle du dispositif antigel. Niveau de protection ;
– Mesures de températures Source froide ;
– Contrôle et nettoyage des filtres ;
– Contrôle présence et état calorifuge.
□ Circuit de chauffage :
– Contrôle de la pression et appoint si nécessaire ;
– Vérification du fonctionnement du circulateur ;
– Contrôle visuel des vannes et accessoires ;
– Contrôle et nettoyage des filtres ;
– Contrôle du vase d’expansion. Recharge si besoin ;
– Contrôle du dispositif antigel. Niveau de protection ;
– Contrôle présence et état calorifuge ;
– Mesure et contrôle des températures PAC entrée-sortie.
□ Régulation :
– Vérification et réglage des organes de régulation ;
– Vérification du passage en mode froid (si PAC réversible).
□ Eau chaude sanitaire :
– Contrôle groupe de sécurité et appoint électrique ;
– Contrôle sans vidange totale de l’anode de protection ballon, si présente.
Pour les pompes à chaleur air/air ou les systèmes de climatisation :
□ Pour l’(les) unité(s) extérieure(s) :
– Nettoyage de(s) unité(s) extérieure(s), du condenseur ;
– Dépoussiérage du(es) coffret(s) électrique(s) et vérification du serrage des connexions ;
– Vérification des fixations et supports, de l’état du calorifuge ;
– Vérification de l’écoulement des eaux de condensats, du bon fonctionnement des régulations, sécurités et
automatismes ;
– Relevé des températures et pressions de fonctionnement.
□ Pour l’(les) unité(s) intérieure(s) :
– Nettoyage des filtres ;
– Désinfection des batteries par pulvérisation ;
– Nettoyage et désinfection des bacs à condensats.
3.2. Tout dépannage éventuel sur appel justifié du Client, dans le cadre du contrat d’entretien « Premium » aura lieu
aux jours ouvrables et aux heures d’ouverture du Prestataire :
– au plus tard 48 heures après appel ou demande de rendez-vous pour les pannes partielles de chauffage ou
pannes d’eau chaude sanitaire,
– au plus tard 24 heures après appel ou demande de rendez-vous pour les pannes totales de chauffage (hors
période de démarrage des installations de chauffage).
Le cas échéant, les prestations de dépannage pourront être réalisées en partie à distance, notamment par des
services d’assistance technique téléphonique incluse dans les contrats d’entretien « Standard » et « Premium »
3.3 Le Prestataire pourra intervenir, à la demande de Client, dans le cadre d’une intervention de SAV ou pour les
interventions suivantes non comprises dans les contrats d’entretien :
– mise en marche ou arrêt du chauffage ;
– absence ou défaillance de la fourniture d’électricité ;
– vérification et entretien des radiateurs et des canalisations (fuites, appoints d’eau) ;
– main d’œuvre en cas d’intervention sur le circuit frigorifique ;
– recherche de fuite du circuit frigorifique nécessitant une mise sous azote ;
– recharge ou remplacement du fluide frigorigène ;
– remplacement de tout ou partie du calorifugeage des conduites ;
– remplacement des piles ;
– détartrage ;
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– réparation d’avaries ou de pannes causées par : fausses manœuvres, interventions étrangères, gel, utilisation
d’eau ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée, (poussière abondante,
vapeurs grasses et/ou corrosives).
Ces interventions feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Le prix ne pouvant être déterminé à l’avance en
ce qu’il dépend des installations et équipements du Client, elles seront facturées par le Prestataire sur
présentation au Client et acceptation par lui d’un devis d’intervention établi à titre gratuit.
3.4 Chaque intervention du Prestataire donnera lieu à l’établissement d’un document reprenant la synthèse des
opérations effectuées : attestation annuelle d’entretien, compte rendu d’intervention, bulletin d’absence, etc.).
3.5 Si lors du rendez-vous fixé, le Client est absent sur site, il devra prendre contact avec le Prestataire dans les
quinze (15) jours suivant pour fixer un nouveau rendez-vous. À défaut, le Prestataire confirmera
téléphoniquement ou par écrit une deuxième date de passage.
Si une nouvelle absence du Client est constatée, une facturation supplémentaire pourra être effectuée, au titre
des frais de déplacement, le Client restant redevable de l’intégralité du prix annuel ou du prix de la prestation de
SAV.
3.6 En l’absence du Client, le jour de l’intervention, il lui appartiendra de désigner une personne majeure de
confiance pour assister à l’intervention et signer tout document en son nom et pour son compte, ce dont il
s’efforcera d’informer le Prestataire au moins 24 heures avant la date fixée pour l’intervention. En tout état de
cause, la personne majeure, présente lors de l’intervention, sera considérée comme étant la personne désignée
par le Client.
4 : CONTRAT – COMMANDE
La conclusion du contrat d’entretien résulte de la signature des Conditions Particulières du contrat d’entretien sur
lesquelles figurent le type de contrat d’entretien choisi.
Toute commande de prestation SAV résulte soit de la signature d’un devis par le Client, soit d’un bon de
commande du Prestataire signé du Client.
Le cas échéant la durée de validité du devis émis par le Prestataire est indiquée sur celui-ci. A l’expiration de la
durée de validité, le devis devient caduc.
La Commande est formée dès signature du bon de commande ou du devis par le Client.
5 : DUREE DU CONTRAT D’ENTRETIEN – RECONDUCTION – RESILIATION
5.1 Le contrat d’entretien est conclu pour une durée d’une année. Si le Client n’exerce pas son droit de
rétractation, tel que prévu à l’article 8 des présentes CGP, le Contrat est réputé conclu à la date de sa signature
par le Client.
5.2 Dans le cas où, après conclusion du contrat d’entretien à distance, lors de la première visite, il est constaté,
après diagnostic du technicien, que le contrat ne pourra être exécuté que sous réserve de certaines conditions
techniques (notamment : réalisation de travaux de remise en état ou de conformité aux normes réglementaires,
aménagements pour permettre l’accès à l’équipement, ou la préservation de la sécurité des techniciens
intervenant), le contrat sera suspendu jusqu’à réalisation de ces conditions par le Client constatée par une autre
visite du Prestataire dans un délai de 30 (trente) jours maximum après la première visite. Ce délai pourra être
étendu en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu’un événement de force majeure, des difficultés
d’approvisionnement en pièces détachées etc. Les travaux à exécuter pourront le cas échéant faire l’objet d’un
devis proposé par le Prestataire, que le Client sera libre d’accepter ou de refuser. Si aucune visite ne permet de
valider la possibilité technique de réaliser les prestations prévues au Contrat, le Contrat sera résolu de plein droit
et le montant du forfait annuel versé le cas échéant sera remboursé au Client.
Toutefois, si le défaut de validation technique est imputable au Client, le Prestataire pourra facturer à ce dernier
les frais de déplacement ou de dépannage d’ores et déjà engagés, le cas échéant, par le Prestataire, à la
demande du Client, sur la base des tarifs applicables mentionnés dans la documentation commerciale du
Prestataire.
5.3 Chaque année, le contrat d’entretien est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle durée d’un
an. Conformément aux dispositions de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le
Client par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat
qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Le Client aura la possibilité, par conséquent, de mettre un terme au contrat en adressant au Prestataire un
courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai au plus tard dans les quinze jours précédant la
date anniversaire du contrat.
Le Prestataire pourra également, en cas de motif légitime rendant impossible l’exécution du contrat, informer le
Client de son intention de ne pas renouveler le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de
réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois, précédant la date anniversaire du contrat.
5.4 En cas de changement d’équipement au cours du contrat et rachat d’un appareil de même marque et de
même type, la durée du contrat qui reste à courir sera reportée sur le nouvel appareil. En cas d’acquisition d’un
équipement d’une autre marque ou d’un autre type au cours du contrat, le Client devra notifier ce changement au
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Prestataire dans un délai de quinze jours après l’installation. Dans le cas où le Prestataire n’est pas en mesure
d’assurer l’entretien du nouvel équipement, il en informera le Client dans les plus brefs délais, et le Contrat
prendra automatiquement fin, rétroactivement, au jour de l’installation du nouvel équipement. Le Client devra
également informer, sans délai, le Prestataire, en cas de déménagement, décès, ou en cas de vente du Site
concerné. Le Contrat prendra alors fin automatiquement.
5.5 En cas de résiliation anticipée du contrat avant son terme à l’initiative du Client ou de ses ayants-droits,
l’intégralité du forfait annuel restera dû, sauf en cas de faute du Prestataire ou dans l’hypothèse où aucune
prestation (visite annuelle et/ou dépannage) n’aurait été réalisée.
Dans ce dernier cas, le Prestataire remboursera les sommes réglées au titre du forfait au prorata temporis, sauf si
l’absence de prestation résulte du fait du Client.
6 : INEXECUTION – RESILIATION
6.1 En cas de manquement d’une des Parties, l’autre Partie peut dénoncer le contrat par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les
mêmes modalités, la Partie défaillante d’effectuer les prestations dans un délai raisonnable, cette dernière ne
s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par la
Partie défaillante, de la lettre par laquelle l’autre Partie l’informe de sa décision, à moins que la Partie défaillante
ne se soit exécutée entre-temps et en ait expressément informé l’autre Partie, le cas échéant.
6.2 Notamment, en application de l’article 6.1, le Prestataire est en droit de dénoncer le contrat, s’il se trouve
dans l’impossibilité technique d’exécuter les prestations du contrat dans le respect des normes et de la sécurité
auxquelles il est tenu (par exemple, en cas de vétusté, non-conformité, impossibilité d’accéder à l’équipement,
etc.), et si cette impossibilité est imputable au Client. En cas de faute grave de la part du Client entraînant des
risques pour la sécurité ou la santé physique ou morale des salariés du Prestataire, le Prestataire sera en droit de
mettre fin immédiatement et sans préavis au Contrat. Le Client en sera informé par lettre recommandée avec
accusé de réception, adressée sans délai par le Prestataire.
ARTICLE 7 : PRIX – PAIEMENT
7.1 Le contrat d’entretien est souscrit moyennant le paiement d’une somme forfaitaire annuelle par appareil
indiquée dans les conditions particulières. Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement du
contrat. Au plus tard un mois avant la date d’anniversaire du contrat d’entretien annuel, le Prestataire enverra au
Client une proposition d’avenant au contrat précisant le prix le cas échéant révisé pour l’année suivante. En cas
de désaccord du Client sur la révision du prix, il aura la possibilité de mettre fin au contrat par lettre
recommandée avec avis de réception, la résiliation prenant effet à la date d’anniversaire du contrat. A défaut d’un
tel courrier du Client, le prix révisé sera réputé accepté par lui.
7.2 Le montant total du forfait annuel indiqué dans les Conditions Particulières ou le montant de la prestation de
SAV est exprimé en euros, payable intégralement, par paiement comptant sans escompte, au moment de la
souscription ou du renouvellement du contrat, ou de l’exécution de la prestation, selon le mode de règlement
stipulé dans les Conditions Particulières.
Le prix s’entend toutes taxes et, le cas échéant, contributions environnementales, comprises.
En cas de défaut de paiement à l’échéance non justifié, et après relance, le Prestataire enverra au Client une
mise en demeure de payer sous un délai de 30 jours, tout en se réservant le droit de suspendre les prestations
dans l’attente du règlement des sommes dues. Si le Client n’a toujours pas réglé passé ce délai de 30 jours, le
Prestataire pourra procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus.
7.3 Les pièces détachées seront facturées sur devis hors garantie, sauf s’il en est convenu autrement dans les
Conditions Particulières.
ARTICLE 8 : FACULTE DE RETRACTATION
8.1 Le Client bénéficie des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation. En
conséquence, le Client peut renoncer, sans motif, à sa commande de prestation ou son contrat annuel
d’entretien, dans les quatorze (14) jours (jours fériés compris), suivant la souscription ou la signature de la
Commande. Jusqu’à l’expiration d’un délai de sept jours démarrant le lendemain de la date de passation de la
Commande, le Prestataire s’interdit de recevoir quelque contrepartie que ce soit de la part du Client au titre du
Contrat. Il est précisé que ce délai démarre le jour suivant la date de souscription de la Commande et si ce délai
expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il expire le premier jour ouvrable suivant.
8.2 Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé
pour les contrats :
– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation,
– ou de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités
par lui, dans la limite des pièces détachées et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
8.3 Si le Client exerce quand même son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa
demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, le Client verse au Prestataire, conformément à l’article L.
5
221- 25 du Code de la consommation, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de
sa décision de se rétracter.
Le Client a la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation détachable figurant en bas des présentes CGP.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS RESPECTIVES – RESPONSABILITES
9.1 DU CLIENT : Il s’engage, outre le respect des clauses des présentes CGP, à :
– Transmettre au Prestataire des informations sincères, fiables et véritables pour la bonne exécution de sa
prestation,
– Donner suite aux invitations du Prestataire pour la fixation des rendez-vous, et être présent ou représenté par
un majeur désigné pour assister aux rendez-vous fixés,
– Faire intervenir le Prestataire sur des Equipements en conformité avec règles de l’art et en conformité avec la
réglementation en vigueur lors de leur réalisation et les maintenir en conformité,
– Respecter les indications et prescriptions du Prestataire et des fabricants quant à l’utilisation, la conservation,
l’entretien, la vérification, le rechargement et la protection desdits produits et Equipements,
– Faire effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les Equipements faisant l’objet du
Contrat par un professionnel,
– Garantir au Prestataire le libre accès aux Equipements objet du présent contrat, de sorte qu’aucun
aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien, ou
risquer de mettre en jeu la sécurité des techniciens du Prestataire ; à défaut, et en cas d’impossibilité d’exécuter
la prestation, le Prestataire pourra facturer au Client des frais de déplacement supplémentaires,
– N’effectuer aucune modification ou détérioration volontaire sur les produits vendus et/ou sur l’Equipement
entretenu et vérifié par le Prestataire,
– Vérifier la qualité des techniciens et agents vérificateurs du Prestataire, seuls accrédités à visiter la Clientèle, et
interdire toute intervention étrangère au Prestataire, pour quelque motif que ce soit, sur les Equipements et
produits vendus ou vérifiés,
– Assister lui-même, ou le cas échéant, déléguer une personne de confiance pour assister aux opérations
d’entretien ou de SAV effectuées sur place, signer les bons correspondant, certifiant ainsi de leur bonne
exécution,
– Adopter un comportement courtois et usuel à l’égard des salariés du Prestataire, et notamment des techniciens
intervenant et chargés de relation client, et à s’abstenir de tout comportement qui serait discriminatoire,
offensant ou inapproprié,
– Se conformer aux obligations de sa police d’assurance,
– Payer toute somme due dans les délais.
Dans l’hypothèse où le Client ne se conformerait pas aux obligations résultant des présentes, la responsabilité ou
la garantie du Prestataire ne pourront être, ni engagées, ni recherchées.
9.2 DU PRESTATAIRE : Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité
civile dans le cadre de ses activités liées au présent Contrat.
Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages
réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou en échange « standard » également garanties et
reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le
constructeur. Les interventions du Prestataire sont exclusivement réalisées avec des pièces fournies par celui-ci.
Le Prestataire ne procédera pas à l’installation de pièces détachées d’occasion.
En cas de nécessité de remplacer une pièce détachée qui n’est plus disponible sur le marché, le Prestataire en
informera le Client : si le Contrat ne peut plus être exécuté dans son ensemble, il deviendra caduc et le
Prestataire proposera au Client une offre alternative.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par la
faute, fausse manœuvre, malveillance ou intervention du Client ou d’un tiers, ou encore de tous les évènements
qui pourraient être qualifiés de force majeure, ainsi que de tous problèmes d’approvisionnement du Prestataire
qui lui seraient extérieurs.
Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de
chauffage ou/et l’eau chaude sanitaire (en dehors de l’Equipement) ou du conduit de fumée ou encore à des
incidents résultant de la vétusté ou de la non-conformité du matériel incombant au Client.
La responsabilité du Prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter du défaut ou de la
cessation de l’entretien ou du dépannage, en cas de d’annulation d’une visite par le Client ou d’absence de ce
dernier lors d’un rendez-vous, ainsi qu’en cas de suspension des prestations, ou après résolution ou résiliation du
contrat.
ARTICLE 10 : GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
10.1 A condition d’avoir été fournies par le Prestataire, ce dernier est tenu des défauts de conformité des pièces
détachées dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts
cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client
dispose ainsi de la possibilité d’invoquer pour ces seules pièces détachées les garanties suivantes :
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– Garantie légale de conformité : le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit
pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous
réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé
rapporter la preuve de l’existence du défaut durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
– Garantie contre les vices cachés : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
10.2 Toutes les pièces détachées bénéficient, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par les garanties légales, des
dispositifs de garantie mis en place par les fabricants tels que précisés dans les documents établis par ces
derniers.
ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIETE
Le Prestataire a sur tout le matériel qui lui est confié par le Client pour entretien, rechargement, ré épreuve,
réparation, ou toute autre opération, un droit de rétention et de préférence en garantie de toute ses créances
même nées à propos d’opérations antérieures ou étrangères au matériel retenu.
Le transfert de propriété des produits et fournitures vendus par le Prestataire est suspendu jusqu’au paiement
intégral du prix en principal et accessoires, et ce compris tous frais de transport et autres, tous droits et taxes. En
cas de saisie réalisée par un tiers avant complet paiement, le Client s’engage à indiquer que le Prestataire est
propriétaire des produits et fournitures, et à l’informer immédiatement de la saisie. Le Client s’interdit de céder les
produits et fournitures, avant le complet paiement du prix.
Le transfert des risques des produits et fournitures s’opère dès le déchargement des produits et fournitures sur le
Site et il incombe en conséquence dès ce moment au Client de prendre toutes dispositions pour assurer les
dommages causés à/ou par les produits vendus. Le Client doit donc prendre l’initiative de souscrire, le cas
échéant, à ses frais les assurances adaptées à la couverture de ce risque et de prévenir son assureur en
conséquence.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits
(photos et documentations techniques). Ces éléments ne pourront faire l’objet ni d’une reproduction, ni d’une
exploitation, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
Le Client s’engage en outre à ne faire aucun usage des documents et droits de propriété industrielle et
intellectuelle appartenant ou conféré au Prestataire qui serait susceptible de lui porter préjudice.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par le Prestataire via le devis ou le bon de commande (nom, prénom,
adresse, téléphone, adresse électronique, etc.) sont enregistrées dans notre fichier de clients et principalement
utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes. L’accès aux données
personnelles est strictement limité aux préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à la fin des
périodes de garanties liées aux prestations réalisées.
Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans
consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte
contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne. Conformément aux
dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de
portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des
motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut ainsi, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en
contactant, le Délégué à la Protection des Données Personnelles désigné au sein de l’entreprise du Prestataire, à
l’adresse du siège social. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels
et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci à la
possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant le
Délégué à la Protection des Données Personnelles dans les conditions évoquées ci-avant. Pour toute information
complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL).
ARTICLE 14 : NULLITE PARTIELLE – MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une ou l’autre des stipulations du Contrat était ou devenait caduque, l’application des autres dispositions
contractuelles n’en serait pas affectée, sous réserve que les conditions économiques ou juridiques du Contrat
demeurent équivalentes. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition
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caduque par une disposition aussi comparable que possible, préservant l’intention initiale des Parties et
respectant les conditions économiques et juridiques du Contrat telles que voulues lors de sa conclusion.
Le Contrat ne peut être modifié que par accord écrit et signés des Parties, formalisé par un avenant.
Le Contrat exprime l’intégralité des engagements des Parties en ce qui concerne l’objet dudit Contrat ; il remplace
et annule toute autre convention ou engagement antérieur, écrit ou oral, concernant cet objet.
Le fait pour une Partie de tolérer un manquement quelconque de l’autre Partie dans l’exécution de ses obligations
aux termes du Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice de ces
obligations.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION
Les présentes CGP et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
dispose que tout consommateur a le droit de recouvrir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de
la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au
consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, le Client doit
s’adresser en priorité au service Clients du Prestataire par téléphone (du lundi au vendredi sauf jour férié ou
chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) ou par courrier postal, le numéro de téléphone et l’adresse
figurant au recto des présentes CGV. Le Client trouvera, sur le site de la médiation de la consommation, toutes
les informations qui lui permettront d’exercer son droit à la médiation, dans les conditions prévues au titre Ier du
livre VI du code de la consommation. En absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande du Client,
il pourra saisir le Centre de Médiation à la Consommation Conciliateurs de Justice – 49, rue de la Ponthieu –
75008 PARIS (https://www.cm2c.net/contact.php – mail : cm2c@cm2c.net – tél. : 01 89 47 00 14), qui recherchera
gratuitement un règlement amiable.
En cas d’échec de la médiation, le Client pourra porter le litige devant les juridictions compétentes dans les
conditions de droit commun.
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